Conditions générales de vente

Le présent document est un canevas rédigé par les équipes Applyze. Il a vocation à être validé et complété par un conseil juridique avant signature contractuelle. Il ne constitue pas en soi un avis juridique. Les éléments en italique entre crochets restent à compléter à l'immatriculation effective de la société.

Préambule

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre :

• Applyze SAS, société par actions simplifiée au capital de [à renseigner] €, immatriculée au RCS d'Antibes sous le numéro [à renseigner], dont le siège social est situé 60 Chemin du Trastour, Cidex 420 bis, 06330 Roquefort-les-Pins, représentée par son Président, François Famin, ci-après « Applyze » ou « l'Éditeur »,
• et toute personne morale exerçant une activité de transaction immobilière au sens de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet), souscrivant au logiciel AGENCYA via le site applyze.dev ou par contrat signé, ci-après le « Client » ou l'« Agence ».

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la souscription et les accepter sans réserve. La validation de la commande emporte adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV.

1. Définitions

• AGENCYA : logiciel en mode SaaS édité par Applyze, comprenant l'application mobile, la web app authentifiée et les services associés.
• Compte Agence : espace numérique multi-utilisateurs ouvert pour le compte d'une seule Agence cliente, après validation des conditions de souscription.
• Utilisateur : toute personne physique disposant d'identifiants pour accéder au logiciel AGENCYA dans le périmètre du Compte Agence (dirigeant, agent, collaborateur, client final autorisé).
• Données Client : ensemble des données chargées, saisies ou générées par l'Agence et ses Utilisateurs sur AGENCYA.
• Service : mise à disposition d'AGENCYA en mode SaaS, hébergement, maintenance corrective et évolutive, support utilisateur.

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Applyze met à disposition du Client le logiciel AGENCYA, dans le cadre de l'activité professionnelle du Client, en France ou dans l'Espace économique européen.

Les CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables aux ventes en magasin ou par d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

3. Souscription et accès

La souscription s'effectue en ligne sur le site applyze.dev, via la procédure Stripe Checkout, ou par contrat signé pour la formule Dédiée. La création du Compte Agence est conditionnée à :

• la fourniture d'informations administratives exactes et à jour (raison sociale, SIRET, RCS, représentant légal, adresse) ;
• la vérification de la carte professionnelle CCI (« Transactions sur immeubles et fonds de commerce ») du dirigeant souscripteur, conformément à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) et à son décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972 ;
• l'acceptation des présentes CGV et de la Politique de confidentialité.

Applyze se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute souscription dont la conformité réglementaire ne pourrait être établie, sans que cela puisse engager sa responsabilité.

Souscription B2B et droit de rétractation — Les présentes CGV étant exclusivement conclues entre professionnels, le droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas. Aucun remboursement ne peut être demandé après activation du Compte Agence, sauf défaillance imputable à Applyze dûment caractérisée.

4. Prix et paiement

Les tarifs en vigueur sont publiés sur la page Tarifs et exprimés hors taxes. La TVA applicable est ajoutée au taux légal en vigueur à la date de facturation.

• Plan Standard : abonnement mensuel par prélèvement automatique via Stripe, sans engagement.
• Plan Dédié : tarification sur devis, paiement annuel ou semestriel par virement bancaire.
• Frais d'activation uniques : 200 € HT, facturés à la mise en service du Compte Agence (onboarding inclus).

Le tarif promotionnel de lancement (réduction de 30 % la première année sur le plan Standard) est valable pour toute souscription engagée en 2026. Au 13ᵉ mois, le tarif Standard nominal s'applique automatiquement.

Tout retard de paiement entraîne, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, l'application de plein droit, sans mise en demeure préalable, de pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D. 441-5 du Code de commerce). Applyze se réserve le droit de suspendre l'accès au Service en cas d'impayé persistant après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

5. Durée et renouvellement

L'abonnement Standard est conclu pour une durée indéterminée, avec facturation mensuelle reconductible tacitement à chaque échéance. Aucune durée minimale d'engagement n'est imposée.

L'abonnement Dédié est conclu pour une durée de 12 mois, reconductible tacitement par périodes de 12 mois, sauf dénonciation par l'une des parties au moins 60 jours avant l'échéance.

6. Résiliation

Résiliation par le Client (plan Standard) — À tout moment, depuis l'espace agence ou par email à contact@applyze.dev. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; aucune somme déjà versée n'est remboursée.

Résiliation par le Client (plan Dédié) — Au terme de chaque période de 12 mois, sous réserve d'un préavis de 60 jours notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email signé électroniquement.

Résiliation par Applyze — En cas de manquement grave du Client (impayé persistant, usage frauduleux du Service, violation des CGV, atteinte à la sécurité de la plateforme), après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Suite à la résiliation — Le Client dispose de 90 jours calendaires à compter de l'effet de la résiliation pour exporter ses Données Client (formats CSV / JSON / PDF selon les modules). Au-delà, les Données Client sont supprimées de manière définitive et irréversible des bases de production. Les sauvegardes chiffrées sont purgées dans les 30 jours suivants. Cette suppression ne dispense pas Applyze des obligations légales de conservation imposées par d'autres réglementations (loi Hoguet, comptabilité, registres).

7. Niveau de service

Applyze s'engage à un taux de disponibilité mensuel du Service de 99,5 %, calculé en pourcentage de minutes disponibles sur le total de minutes du mois civil. Sont exclus du calcul :

• les fenêtres de maintenance programmées, annoncées au moins 48 heures à l'avance ;
• les incidents externes affectant les sous-traitants techniques (Supabase, Vercel, OVHcloud) ;
• les cas de force majeure tels que définis à l'article 13 ;
• les indisponibilités résultant d'un usage non conforme du Service par le Client.

L'état en temps réel du Service est consultable sur status.applyze.dev. Tout incident significatif fait l'objet d'un post-mortem publié dans les 10 jours ouvrés.

En cas de manquement caractérisé au niveau de service (taux mensuel inférieur à 99 %), le Client bénéficie d'un avoir au prorata, sur demande adressée sous 30 jours.

8. Données client & sous-traitance RGPD

Les Données Client demeurent la propriété exclusive du Client. Applyze agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD ; le Client demeure responsable de traitement vis-à-vis de ses propres clients finaux.

Un contrat de sous-traitance RGPD article 28 (DPA — Data Processing Agreement) est annexé aux présentes CGV ou conclu séparément à la demande du Client. Il précise :

• les finalités, durées et modalités du traitement ;
• la liste des sous-traitants ultérieurs (Supabase, Vercel, Stripe, Resend, Anthropic) ;
• les mesures de sécurité techniques et organisationnelles mises en œuvre ;
• les modalités de notification d'une violation de données (sous 72 heures) ;
• les modalités d'exercice des droits des personnes concernées.

Le détail des traitements et durées de conservation est exposé dans la Politique de confidentialité.

9. Propriété intellectuelle

Le logiciel AGENCYA, son code source, ses interfaces, sa documentation, ses bases de données structurelles et la marque AGENCYA demeurent la propriété exclusive d'Applyze SAS et sont protégés par les articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L'abonnement souscrit par le Client confère un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable du logiciel, limité à la durée de l'abonnement et au nombre d'utilisateurs souscrits. Toute exploitation au-delà de ce périmètre (rétro-ingénierie, décompilation, copie, sous-licence, mise à disposition à un tiers) est strictement interdite.

Les Données Client, et tout contenu chargé par le Client (logo, charte graphique en marque blanche, modèles de mandats, listes de biens) demeurent la propriété du Client. Le Client concède à Applyze une licence non exclusive, limitée à l'exécution du Service et à la durée du contrat.

10. Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations de quelque nature qu'elles soient, qui lui auront été communiquées comme telles par l'autre partie, ou dont elle aura eu connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat. Cette obligation perdure pendant toute la durée du contrat et 5 ans après son terme.

Applyze rappelle que les agents immobiliers sont soumis au secret professionnel au titre de la loi Hoguet ; la plateforme AGENCYA est conçue pour respecter cette obligation (cloisonnement par agence, accès tracé, IA Léo isolée par tenant).

11. Garanties

Applyze garantit que :

• le Service fonctionne conformément à sa documentation ;
• les fonctionnalités mises à disposition au moment de la souscription ne seront pas retirées sans alternative équivalente ;
• le Service est conforme à la réglementation française et européenne en vigueur, notamment au RGPD et à la loi Hoguet pour les agences immobilières.

Applyze ne garantit pas l'absence totale de bugs ni l'adéquation du Service à un usage particulier non documenté. Aucune garantie n'est due au titre d'incompatibilités résultant de modifications imposées par des tiers (changement d'API d'un connecteur, mise à jour OS mobile, etc.) ; Applyze s'engage néanmoins à corriger ces incompatibilités dans un délai raisonnable.

12. Responsabilité

Applyze SAS ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation du Service, notamment perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de chance, atteinte à l'image, ou réclamation d'un tiers contre le Client.

La responsabilité d'Applyze, toutes causes confondues, est plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre des 12 mois précédant la survenance du fait dommageable, hors taxes.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde, dolosive, ou d'atteinte à l'intégrité physique des personnes.

13. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, pandémie déclarée, panne généralisée du réseau Internet, panne d'un sous-traitant essentiel non substituable dans un délai raisonnable, conflit armé, décision d'autorité publique. La partie empêchée notifie l'autre dans les meilleurs délais et déploie les efforts raisonnables pour limiter les conséquences.

14. Modification des CGV

Applyze se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, pour refléter des évolutions légales, réglementaires ou commerciales. Toute modification substantielle est notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. À défaut d'opposition par lettre recommandée dans ce délai, les nouvelles CGV sont réputées acceptées. En cas d'opposition, le Client peut résilier sans frais à compter de l'entrée en vigueur de la modification refusée.

15. Médiation

En cas de différend entre les parties relatif à l'exécution du contrat, et préalablement à toute action judiciaire, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, les parties peuvent recourir à la médiation conventionnelle dans les conditions des articles 1530 et suivants du Code de procédure civile, devant un médiateur désigné d'un commun accord.

16. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable ou par médiation, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social d'Applyze SAS (Antibes), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, sauf disposition légale d'ordre public contraire.

Cette page a été mise à jour pour la dernière fois le 1ᵉʳ mai 2026. Les versions antérieures sont conservées et disponibles sur demande à legal@applyze.dev.